Du projet à la loi... le parcours d'une norme en France.

Bonjour/ Bonsoir,

Tout d'abord, établissons trois règles pour ce sujet-là:
1- Respecter l'avis des autres, bien que la question puisse faire plusieurs opinions, chacun a le droit à son avis
2- Vous pouvez bien sûr échanger sur l'avis d'autrui, mais toujours avec respecter
3- C'est un sujet à réflexion, pas à polémique. Nul n'est visé.
4- J'espère que vous êtes courageux, n'hésitez pas à couper en plusieurs parties la lecture. Il y a beaucoup de choses à lire mais qui vous seront utiles pour comprendre le parcours d'une loi en France jusqu'à son entrée en vigueur.

Le projet de loi ou la proposition de loi

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Le projet de loi est une potentielle loi, vue en conseil des ministres et déposée devant le Parlement (= Assemblée Nationale + Sénat) par le gouvernement

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La proposition de loi est une potentielle loi, du Parlement, soumis par la Parlement, au Parlement. En bref... c'est une potentielle loi qu'un législateur soumet au Parlement pour discussion et soit adoption, soit rejet.
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Quoi qu'il en soit, la potentielle loi est donc déposée devant l'Assemblée Nationale d'abord pour examen et vote.
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L'AN, après plusieurs discussions et un vote majoritaire favorable à la future norme, envoie par navette parlementaire une formulation de loi en question au Sénat.
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Le Sénat vote à son tour (pour ou contre). Si c'est contre, la loi retourne devant l'Assemblée Nationale pour réexamen avec la nouvelle formulation proposée par la deuxième chambre parlementaire. Si c'est pour, la loi est donc adoptée par le Parlement.

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La promulgation de la loi

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Le Conseil Constitutionnel peut à partir d'ici effectuer un contrôle de constitutionnalité (article 61, alinéa 2 de la Constitution). Il n'est pas sans savoir que la République Française a une Constitution, considérée comme la norme supérieure (= la plus haute des normes). Si la loi n'est pas conforme à la Constitution, elle est rejetée d'office.

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Dans le cas où la norme est conforme à la Constitution ou n'a pas été vérifiée par le Conseil Constitutionnel, elle est déposée devant le bureau du Président de la République qui la ratifie et la promulgue au Journal Officiel (de la République Française).
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La loi étant ratifiée, son entrée en vigueur est possible 3 jours après sa promulgation.
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Pour certains cas, la loi peut entrer en vigueur plus tard.
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Dès son entrée en vigueur, vous êtes sujets à respecter la norme. Auquel cas, vous êtes répressibles.

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Des cas exceptionnels, vu en détail...

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Le cas où la norme est rejetée par le Sénat.
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La potentielle loi étant renvoyée devant l'Assemblée Nationale, celle-ci vote pour ou contre la nouvelle formulation de la loi. Si c'est pour, elle passe à l'étape suivante (la promulgation). Si c'est contre, l'Assemblée Nationale reformule à nouveau la loi et la renvoie devant le Sénat.
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Si le Sénat vote à nouveau contre, nouvelle navette parlementaire vers l'Assemblée Nationale. Cependant, l'Assemblée Nationale aura le dernier mot... quel qu'en soit l'avis final du Sénat. Démocratique ou pas, je ne me permettrai pas d'en juger. Cependant, il faut savoir que bien souvent les deux chambres parlementaires se mettent d'accord.

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Le cas où la loi est déclarée inconstitutionnelle à la promulgation.
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Dans ce cas-là, il n'y a rien à faire. La loi est tout simplement rejetée par le Conseil Constitutionnel et il faudra refaire un projet / une proposition de loi à partir de la décision du conseil.

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Les contrôles de constitutionnalités après la promulgation (article 61-1 de la Constitution).
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Une loi promulguée sans passer par la décision du conseil n'est pas immunisée. En effet, plusieurs contrôles peuvent la déclarer inconstitutionnelle (à condition qu'elle le soit vraiment), après ratification
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Pour contrôler la constitutionnalité de la loi, la Constitution de 1958 prévoit que:
-60 députés
-60 sénateurs
-le Président de la République
-le Président de l'Assemblée Nationale
-le Président du Sénat
Peuvent demander le contrôle de constitutionnalité d'une norme. Si elle est déclarée constitutionnelle, rien ne change. Si elle est déclarée l'inverse, elle est abrogée.
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Un autre contrôle de constitutionnalité a été créé en 2008, permettant cette fois-ci au citoyen lors d'un procès de demander le contrôle d'une loi par une Question Prioritaire de Constitutionnalité. Cependant, cette demande doit respecter 3 critères:
-La norme doit être applicable au litige en cours
-La loi ne doit pas avoir été contrôlée déjà par le Conseil Constitutionnel
-Le caractère de la demande doit être sérieux
Les juridictions (de 1ère ou 2nd instances) renvoient la QPC à la Haute Juridiction (Cour de cassation dans l'ordre judiciaire, Conseil d'Etat dans l'ordre administratif) qui décide si la question est renvoyée au Conseil Constitutionnel (car les critères sont remplis) ou non (car les critères ne sont pas remplis). Dès lors, le Conseil Constitutionnel juge et déclare la norme constitutionnelle (=> donc déroulement du procès normalement) ou non (=> abrogation et le procès est relancé).

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Merci d'avoir lu ce petit article qui nous concerne tous puisque nous sommes tous sujets à la loi. N'hésitez pas à poser vos questions / à faire des remarques dans les commentaires. Une excellente journée / soirée à vous.

Merci pour ce petit article. J’ajouterais deux petites choses mais c’est subjectif !

Effectivement au sein de la hiérarchie des normes de Kelsen, le bloc de constitutionnalité est la norme supérieure. Attention néanmoins, ceci est une conception théorique et en pratique, cela soulève quand même quelques problématiques notamment dans le cadre des traités internationaux où la France est « obligée » de se mettre en conformité. On ne peut donc pas vraiment dire, en tout cas à mon sens, que la souveraineté nationale soit réellement respectée.

Et enfin, il me semble assez cohérent que l’Assemblée Nationale dispose du mot final. L’Assemblée Nationale représente le peuple Français, le Sénat représente lui les collectivités. Ce serait donc assez problématique d’un certain point de vue que lui dispose du dernier mot, ou en tout cas puisse entrainer le réel blocage d’une Loi.

En tout cas merci pour l’article !

JB22 a écrit:: Merci pour ce petit article. J’ajouterais deux petites choses mais c’est subjectif !

Effectivement au sein de la hiérarchie des normes de Kelsen, le bloc de constitutionnalité est la norme supérieure. Attention néanmoins, ceci est une conception théorique et en pratique, cela soulève quand même quelques problématiques notamment dans le cadre des traités internationaux où la France est « obligée » de se mettre en conformité. On ne peut donc pas vraiment dire, en tout cas à mon sens, que la souveraineté nationale soit réellement respectée.

Et enfin, il me semble assez cohérent que l’Assemblée Nationale dispose du mot final. L’Assemblée Nationale représente le peuple Français, le Sénat représente lui les collectivités. Ce serait donc assez problématique d’un certain point de vue que lui dispose du dernier mot, ou en tout cas puisse entrainer le réel blocage d’une Loi.

En tout cas merci pour l’article !

Merci de ton avis Bien

Devient JOURNALISTE mon gars Content2

nathan3151 a écrit:: Devient JOURNALISTE mon gars

Eh non, la filière journaliste à la RF ne prend pas en compte les informations IRL. J'aurai aimé, mais tant pis... je continuerai mes articles indépendamment Content

Ça sent les études de droit tout ça ;)

JB22 a écrit:: Effectivement au sein de la hiérarchie des normes de Kelsen, le bloc de constitutionnalité est la norme supérieure. Attention néanmoins, ceci est une conception théorique et en pratique, cela soulève quand même quelques problématiques notamment dans le cadre des traités internationaux où la France est « obligée » de se mettre en conformité. On ne peut donc pas vraiment dire, en tout cas à mon sens, que la souveraineté nationale soit réellement respectée.

Je ne suis pas d'accord :)
Le Conseil d'État est absolument limpide sur le sujet, puisqu'il considère que "la suprématie conférée aux engagements internationaux (par l'art. 55 de la Constitution) ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle" (CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran). Lorsqu'un traité est jugé par le Conseil constitutionnel non conforme à une disposition constitutionnelle, seule une loi constitutionnelle peut autoriser la ratification dudit traité (cf. exemple du titre XIII de la Constitution portant dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie).

Master' a écrit:

Ça sent les études de droit tout ça ;)

JB22 a écrit:: Effectivement au sein de la hiérarchie des normes de Kelsen, le bloc de constitutionnalité est la norme supérieure. Attention néanmoins, ceci est une conception théorique et en pratique, cela soulève quand même quelques problématiques notamment dans le cadre des traités internationaux où la France est « obligée » de se mettre en conformité. On ne peut donc pas vraiment dire, en tout cas à mon sens, que la souveraineté nationale soit réellement respectée.

Je ne suis pas d'accord :)
Le Conseil d'État est absolument limpide sur le sujet, puisqu'il considère que "la suprématie conférée aux engagements internationaux (par l'art. 55 de la Constitution) ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle" (CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran). Lorsqu'un traité est jugé par le Conseil constitutionnel non conforme à une disposition constitutionnelle, seule une loi constitutionnelle peut autoriser la ratification dudit traité (cf. exemple du titre XIII de la Constitution portant dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie).

De façon très simplifiée, c'est quand même Noël et en plus on va pas commencer un cours de droit administratif, droit international, droit de l'Union, théorie du droit et j'en passe...

J'ajoute qu'une partie des traités ou accords internationaux doit faire l'objet d'un autorisation législative pour que le Président puisse les ratifier. Il y a donc un contrôle du Parlement sur ces traités et donc l'expression de la "souveraineté nationale".
Après cette ratification et la mise en place de toute la procédure, que je ne vais pas aborder ici, il est logique que la France se soumette à ses obligations. Est-ce que tu aimerais que ton proprio ne respecte pas les obligations que vous avez négocié dans votre contrat de bail ?

Si on parle aussi du droit européen avec les directives et règlements, le parlement a délégué à l'Union des compétences ET il y a aussi des députés européens, élus par les peuples, qui votent et défendent les intérêts des citoyens.

Il est donc très réducteur de dire que la souveraineté nationale n'est pas respectée.